Clôture de la 13ème session du Comité permanent de l'Assemblée nationale

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(VOVworld)- Le comité permanent de l’Assemblée Nationale a achevé ce vendredi sa 13ème session, après avoir débattu du projet d’amendement de la loi foncière. Les députés ont estimé que ce projet restait vague, notamment en ce qui concerne le mécanisme de confiscation de terrains, les compétences relatives à la location, à la permission de changer la finalité de l’usage d’une terre ou encore les principes d’évaluation du prix des terres. Le président de l’Assemblée Nationale Nguyen Sinh Hung a demandé à ce que ce projet d’amendement de la loi foncière soit complété, de manière à favoriser le règlement des nombreuses plaintes dans ce domaine : "Ce projet d’amendement n’est pas suffisamment précis pour une mise en oeuvre efficace. Je demande donc au gouvernement de se baser sur ce qui a été conclu lors du 5ème plénum du comité central du Parti et sur les débats à l’Assemblée Nationale pour compléter ce texte, pour le rendre plus faisable."

Le comité permanent de l’Assemblée Nationale a par ailleurs adopté une résolution sur les recettes et sur le partage des bénéfices engendrés par la co-entreprise Vietsopetro et dans le cadre des contrats de partage de produits gazo-pétroliers.

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