Débat sur le projet d’amendement du code pénal
(VOVWORLD) - Le comité central du Front de la patrie du
Vietnam a organisé, ce vendredi à Hanoï, un débat contradictoire sur le projet
d’amendement du code pénal de 2015.
Photo : justice.vn
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Le professeur Tran Ngoc Duong, président du
conseil de consultation sur la démocratie et le droit dudit comité, s’est
intéressé à la notion de «vente multiniveau illégale», un nouveau délit qui a
été ajouté dans ce projet de loi.
«Pour ajouter un nouveau délit dans le code
pénal, il faut au préalable faire un état des lieux de la situation et
anticiper les impacts de cette décision, conformément à la loi sur la
promulgation des textes législatifs et réglementaires. La vente multiniveau est
une nouvelle forme de commerce au Vietnam. Et comme toutes les autres formes de
commerce, elle peut dans certains cas être illégale. C’est pourquoi, à mon
avis, ce n’est pas approprié que de considérer une vente multiniveau illégale
comme un délit passible d’une sanction pénale.»
D’autres participants ont critiqué certaines
clauses du projet d’amendement du code pénal relatives aux femmes, aux enfants,
à la responsabilité pénale des personnes morales, sur l’abus de pouvoir dans
les détentions illégales ou encore sur la non-dénonciation de crime par des
avocats.