(VOVworld) - La commission judiciaire de l’Assemblée nationale a ouvert ce lundi matin sa troisième session plénière pour examiner les amendements du Code pénal 2015. 141 articles seront concernés. Le gouvernement propose que la responsabilité pénale des mineurs âgés entre 14 ans et 16 ans ne soit retenue qu'en cas de crimes très ou particulièrement graves.