(VOVworld) - La commission juridique de l’Assemblée Nationale a discuté ce vendredi à Ho Chi Minh-ville du projet d’amendement de la loi sur le notariat.

Plusieurs participants ont demandé que la loi précise les différences entre notariat d’Etat et notariat privé. Ils ont proposé de privatiser davantage cette activité et d’ouvrir davantage d’études notariales dans les zones lointaines et reculées, afin de répondre à la demande des habitants, tout en dégraissant l’appareil d’Etat. Pham Tri Thuc, membre permanent de la commission juridique de l’Assemblée Nationale, a indiqué: « L’article 6 qui complète des règlementations sur la valeur juridique d’un document notarié marque, à mon sens, une grande avancée. Mais je crois que nous devons être prudents en stipulant que cette valeur juridique est immédiate sans besoin de l’accord d’un tribunal. En réalité, au Vietnam, quand on passe chez un notaire pour faire certifier un contrat de vente immobilière, les prix qui figurent sur ce contrat sont souvent conformes à la grille des prix fixée par le gouvernement. Ce ne sont pas les prix réels, tels qu’ils ont été convenus entre les individus. Ces derniers utilisent ce faux contrat pour pouvoir bénéficier d’un impôt moins élevé. Or, si nous reconnaissons d’emblée la valeur juridique de ce contrat notarié, ça pose problème. »
Le projet d’amendement de la loi sur le notariat comprend 9 nouveaux articles et 26 articles modifiés. De nombreux députés estiment qu’il mérite d’être débattu au moins pendant deux sessions parlementaires, en raison de sa complexité.