Le ministre de la Justice Ha Hung Cuong

(VOVworld) - Poursuivant la 10^ème session de la 13^ème législature, les députés écoutent ce mercredi en séance plénière les rapports du gouvernement sur les amendements de la loi sur la vente par adjudication des biens et de la loi sur les statistiques.

Selon les députés, les amendements de la loi sur la vente par adjudication des biens devraient créer un cadre juridique stable et uni, à l’identique des autres lois telles que la loi foncière, le Code civil amendé, le Code de procédure civil amendé, le Code de procédure administrative...