(VOVworld) - A l’Assemblée nationale, les députés ont écouté ce mardi matin le président de la commission juridique de l’Assemblée nationale, Phan Trung Ly, venu présenter un rapport sur le recueil d’avis des députés et de la population relatifs au projet d’amendement de la Constitution de 1992. C’est la 1^ère étape sur le chemin de l’adoption de cette nouvelle Constitution.

Le président de la commission juridique de l’AN, Phan Trung Ly, présente un rapport sur le recueil d’avis des députés et de la population relatifs au projet d’amendement de la Constitution de 1992. Source: Thanh nien online

Selon ce rapport, le maintien de l’actuel nom de la nation « République socialiste du Vietnam » est nécessaire pour exprimer de manière continue l’objectif et la voie que le Parti et la population ont choisie, à savoir edifier le socialisme au Vietnam. Concernant la nature de l’Etat, le comité élaborateur du projet d’amendement de la Constitution a demandé qu’il soit toujours stipulé que le pouvoir d'État appartient au peuple, tout en se basant sur une alliance entre la classe paysanne, la classe ouvrière et l’intelligentsia. La plupart des opinions sont en accord quant à l’affirmation du rôle dirigeant du Parti Communiste Vietnamien dans la Constitution.

Quant au régime économique, ledit comité a décidé de mettre dans le projet d’amendement que l’économie vietnamienne est une économie de marché à orientation socialiste, ayant différentes composantes, dans laquelle l’économie étatique joue le rôle directeur, et ce afin de mettre en lumière l’orientation socialiste et le rôle essentiel de l’économie étatique.  A ce propos, le président de la commission juridique de l’Assemblée nationale, Phan Trung Ly, a indiqué : « Dans l’économie de marché au Vietnam, le rôle d’orientation et de régulation de l’économie par l’Etat, tout comme par l’économie étatique, est primordial. Cette stipulation vise à mettre en lumière les rouages économiques du socialisme au Vietnam. »

Selon plusieurs opinions, afin d’institutionnaliser les résolutions du Parti et de répondre aux exigences de développement du pays dans la nouvelle conjoncture, il faut renouveler le modèle d’organisation des administrations locales. Phan Trung Ly : « Les administrations locales de la « République socialiste du Vietnam » sont organisées en accord avec les particularités de chaque région, que çe soit en zone rurale, urbaine ou au niveau des administrations économiques spéciales. Le conseil populaire et le comité populaire sont créés afin d’exercer le pouvoir des administrations locales dans la sphère de décentralisation précisée par la loi. »

Toujours ce mardi matin, le comité permanent a présenté un projet de résolution relatif à la prochaine mise en oeuvre de la Constitution de 1992, amendée en 2013. Il est décidé que cette Constitution entretra en vigueur à la date de sa publication par le président de la République.

Les députés ont assisté aussi ce mardi matin à la lecture d’un rapport du gouvernement portant sur la lutte anti-corruption en 2013. 80 affaires ont été investiguées, concernant 90 individus et  atteignant un montant estimé à 117 milliards 500 millions de dongs, dont la moitié a été recouvrée. C’est ce qu’a révélé Huynh Phong Tranh, inspecteur général du gouvernement selon lequel plusieurs procès importants et difficiles se sont tenus publiquement. Cependant, d’autres n’ont pas été forcément traités avec rigueur.

Nguyen Van Hien, responsable de la commission judiciaire, a mis en évidence, après une ré-évaluation du rapport présenté par l’inspecteur général, le fait que des organes compétents n’accomplissaient pas encore résolument les tâches qui leur incombent. Leurs actions s’avèrent peu efficaces. Autrement dit, certains effets ne sont constatés que trop tard. Il manque encore un mécanisme de gestion capable de superviser efficacement l’inventaire de biens, mais qui soit aussi en mesure de prendre des sanctions contre les individus qui ne sont pas à même de justifier leurs rétributions extraordinaires. Dinh Xuan Thao, député de Hanoï, indique : « Les règlements juridiques sont complets et stricts, le problème se situe au niveau de l’application. Par exemple, en ce qui concerne l’inventaire des biens d’une organisation, c’est déjà écrit dans la loi que les recettes et les dépenses doivent être rendues publiques. A propos des revenus personnels, les modalités d’inventaire et de contrôle sont aussi déjà précisées. Reste à respecter les règlements. »

De son côté, Nguyen Van Hien, responsable de la commission judiciaire, estime : « Perfectionner les institutions et les documents juridiques, combler les lacunes dans la gestion, notamment dans les secteurs sensibles, c’est la première nécessité. Par ailleurs, il faut renforcer la compétence, la responsabilité et l’autonomie de l’Inspection et de l’Audit, au cours de la dénonciation et du traitement des infractions. Le gouvernement doit de son côté mettre en vigueur un moyen plus efficace pour contrôler les biens, les revenus de non seulement des responsables mais aussi de tous les employés et fonctionnaires. »

Selon la commission judiciaire de l’Assemblée Nationale, un autre volet doit être la communication en vue d’encourager tous les habitants à dénoncer les affaires de corruption./.