Le projet de loi en question se divise en 9 chapitres et 68 articles. Les députés ont donné leurs avis sur les modalités de dénonciation, sur les délais de prescription, sur l’instance suprême habilitée à répondre aux dénonciations ou encore sur la protection des dénonciateurs.

Nguyên Khac Dinh, le chef de la Commission juridique de l’Assemblée nationale a précisé que le projet de loi prévoyait de nouvelles modalités de dénonciations, incluant notamment les courriels, ce qui correspond à l’évolution de la société. Ma Thi Thuy, députée de la province de Tuyên Quang :

« Concernant les dénonciateurs, il faut préciser qu’ils peuvent consulter des organes d’assistance juridique, des barreaux et des avocats, de façon à assurer la légitimité du processus. Et lorsque l’organe compétent leur demande des précisions, ils doivent apporter des réponses par écrit, par voie orale en fournissant, le cas échéant, les informations et les documents afférents. Que cela soit écrit clairement dans la loi. »

Cet après-midi, l’Assemblée nationale s’est penchée sur le projet d’amendements de la loi sur la concurrence.