(VOVworld) - L’Assemblée nationale a consacré toute la journée de lundi au débat sur les amendements du Code de procédure civile. Pour la majorité des députés, ce projet de loi concrétise de nombreuses stipulations de la Constitution, de la loi sur l’organisation de la cour populaire et est cohérent avec d’autres textes juridiques. Les conditions de la saisine en justice et les procédures à mettre en oeuvre pour pouvoir rendre un jugement restent cependant à définir. Les députés ont insisté également sur la nécessité de réformer l’organisation des procès, de clarifier la position, la compétence et la responsabilité des organes judiciaires (l’organe d’enquête, le parquet et la cour populaire) ainsi que des parties présentes au procès (inculpés et avocats). Nguyen Minh Lâm, député de la province de Long An, indique :

« A mon avis, il faut conserver la disposition du Code de procédure civile amendé de 2011 sur le contrôle du respect de l’application juridique dans la procédure civile. La présence du représentant du parquet populaire devrait être renforcée au tribunal ou lors des médiations civiles. Il faut insister sur l’obligation d’obtenir des preuves qui ont fait défaut dans plusieurs affaires civiles. Je demande d’ajouter la stipulation précisant les sanctions de la cour vis-à-vis de ceux qui ont refusé de coopérer avec le tribunal. »

Les députés ont aussi demandé d’améliorer la qualité des débats contradictoires au tribunal.