(VOVworld) - Ce lundi matin, les parlementaires ont discuté des amendements du Code de procédure civile. La plupart a approuvé la disposition selon laquelle « le tribunal n’a pas le droit de refuser de juger une affaire civile au seul motif qu’il n’existe pas encore de loi pour statuer ». Cette disposition est une avancée dans l’édification d’un Etat de droit, et conforme à la Constitution de 2013 qui dipose que « le tribunal populaire est l’organe juridique de la République socialiste du Vietnam qui applique le droit judiciaire ». Ce principe, qui est appliqué dans de nombreux pays, illustre l’esprit de la réforme judiciaire.

Tran Hong Ha, député de la province de Vinh Phuc, indique : « On a rejeté la stipulation selon laquelle le parquet a le droit d’instruire des procès civils et administratifs. Le parquet supervise le règlement des procès administratifs,  des affaires civiles concernant le mariage, la famille, le commerce, le travail. Selon la loi sur l’organisation du parquet populaire, pour les affaires administratives, cet organe a la responsabilité de superviser le conseil judiciaire. Ce n’est que dans les affaires pénales qu’il exercera la fonction de procureur.»

Concernant la disposition du projet de Code de procédure civile sur la reconnaissance de la conciliation hors du tribunal, les députés ont estimé que c’est une nouvelle disposition pratique. Toutefois, il faut mettre en lumière les modes de conciliation qui seront reconnus par le tribunal, ainsi que les procédures et la valeur judidique de la reconnaissance de la conciliation hors du tribunal.