Le comité permanent de l’Assemblée nationale débat de la loi anti-corruption
(VOVWORLD) - Le
comité permanent de l’Assemblée nationale a débattu ce mercredi du projet
d’amendement de la loi anti-corruption.
Les députés sont restés partagés en ce
qui concerne le choix de l’organe habilité à déclarer et à contrôler le patrimoine
et les revenus. Le vice-président de l’Assemblée nationale, Dô Ba Ty, s’est de
son côté intéressé à l’origine des revenus.
«Juridiquement, on ne peut pas considérer qu’un bien
dont l’origine n’aurait pas été justifiée comme étant un bien résultant d’un acte
de corruption devant faire l’objet d’une confiscation. Ce processus reviendrait
à une présomption de culpabilité. Si l’on estime que ce bien appartient à l’Etat,
il conviendra d’en faire la démonstration formelle. Dans ces conditions,
il sera difficile pour celui qui se constitue partie civile au nom de l’Etat de
démontrer l’origine de la propriété. C’est la première fois que dans le cadre
de la lutte anti-corruption, nous légiférons sur le traitement des biens
dont l’origine n’a pas été justifiée. Je crois que nous devons faire
preuve de prudence. Il convient à mon avis d’instaurer un mécanisme de contrôle
des revenus.»