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(VOV) - Dans le cadre de sa 11^ème session, le comité permanent de l’Assemblée nationale a discuté ce lundi matin à Hanoi du projet d’amendement de la loi foncière, sous la houlette du président de l’organe législatif, Nguyen Sinh Hung. Ce projet comprend 14 chapitres et 190 articles, soit 6 chapitres et 44 articles de plus par rapport à la loi en vigueur. Il stipule que la planification de l’utilisation des terrains se fait par trois niveaux : national, provincial et de district, ce qui permet de remédier au manque de synchronisation dans ce travail. Il indique également que l’Etat peut confisquer les terres selon les plans d’utilisations déjà publiés tout en accordant des aides au relogement des habitants. Selon Nguyen Sinh Hung, il y a des contradictions dans ces réglementations : "Confisquer les terres selon les plans d’utilisations de terrains déjà publiés : cela veut dire qu’il y a des plans antérieurs à la décision de confiscation. Mais, si l’on confisque des terrains sans projet d’urbanisation, c’est stérile. Tant qu’il n’y a pas de relogement prévu et de création d’emplois à l’intention de la population concernée et affectée, cela n’a pas de sens de confisquer des terrains."

Le prolongement des baux des terres agricoles à 50 ans a reçu un haut consensus de la part du comité permanent de l’Assemblée nationale qui estime que cela permettra de remédier au désesquilibre entre les paysans et les entreprises. Le comité permanent de l’Assemblée nationale demande à l’organe concerné d’amender la loi foncière, d’élaborer les réglementations conformément à la Constitution amendée.