(VOVworld)- A l’Assemblée nationale, les députés ont discuté en groupe ce mardi après-midi du droit d’usage des terrains, du prix et des indemnités foncières en cas d’expropriation. Ils sont tombés d’accord sur le fait que la terre constitue la propriété du peuple et que l’Etat est son réprésentant. C’est donc l’Etat qui décide le prix des terrains et ce prix pourra être réajusté en fonction de son type et de son utilisation. Les députés ont demandé à l’Etat de prendre des mesures pour soutenir la population en cas d’expropriation. D’après Lê Việt Trường, député de la province méridionnale d’An Giang, l’indemnisation doit être démocratique, transparente, objective, équitable et conforme à la loi:
Si l’on récupère le terrain d’une personne au service de la défense et de la sécurité nationale ou pour la construction d’ouvrages d’intérêt public, il faut lui donner une parcelle en contrepartie. Ce terrain doit avoir une valeur équivalente. En cas de refus, des indemnités seront versées. Dans le cas où c’est un habitat, il faut réinstaller le propriétaire dans un nouvel habitat dont le confort sera équivalent ou meilleur que l’ancien. Concernant le prix du terrain, il faut assurer les intérêts de chaque partie concernée: l’Etat, la personne qui perd son terrain et les investisseurs.
Ce matin, les députés ont discuté aujourd’hui, en groupe, du projet d’amendement de la Constitution de 1992 et du projet de résolution sur la collecte d’avis du peuple sur le projet d’amendement de la Constitution de 1992. Ils ont abordé 9 sujets relatifs au rôle, à la position et à la direction du Parti communiste du Vietnam sur l’Etat et la société; à la protection et au respect des droits de l’homme; à la défense nationale, à la coopération internationale, à l’accomplissement des droits et devoirs nationaux et au maintien de la paix régionale et mondiale. Trần Minh Diệu, député de la province centrale de Quang Binh, indique:
Le pouvoir de l’Etat appartient au peuple. C’est ce qu’a été défini dans le programme politique et les résolutions du Parti comme principe directeur de l’amendement de la Constitution de 1992. Le peuple prend son pouvoir via les organisations représentantes de sa volonté et de ses aspirations et élues par lui-même comme l’Assemblée nationale et le conseil populaire.
Ce projet d’amendement ajoute aussi des nouveaux droits de l’homme, ainsi que des droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Par ailleurs, le Président de la république aura plus de compétences. Il dirige les forces armées populaires et occupe le poste de président du conseil de la défense et de la sécurité.
Ce projet d’amendement de la Constitution de 1992 sera soumis au public pour être débattu dans 3 mois, entre le 2 janvier et le 31 mars prochain. Les députés donnent pour la première fois leurs avis sur ce document et adopteront une résolution sur la collecte d’avis du peuple sur ce projet. En tenant compte des avis du public et des députés, ce texte sera soumis aux députés lors de la 5ème session en mai et sera adopté lors de la 6ème session en octobre 2013./.