Les lois sur l’assistance juridique et la responsabilité de l’Etat en débat

(VOVworld) - Dans le cadre de la deuxième session parlementaire en cours à Hanoi, les députés ont discuté ce jeudi après-midi en groupe, des projets d’amendements des lois sur la responsabilité de l’Etat et l’assistance juridique. Concernant le premier, la majorité d’entre eux ont plaidé pour que le gouvernement donne une évaluation plus détaillée sur le versement des indemnités et sur les responsabilités à endosser par les pouvoirs publics pour indemniser les victimes. Il faut faire en sorte que ces lois révisées soient conformes à la Constitution de 2013 et aux autres législations en vigueur, ont indiqué les députés, insistant sur la nécessité de conserver les dispositions concernant le droit d’obtenir une indemnité et la procédure d’indemnisation. Les parlementaires ont proposé d’ajouter au présent projet de loi une disposition selon laquelle la victime d’une erreur peut saisir un tribunal pour réclamer une indemnité à l’Etat. 

Jeudi matin, les députés ont écouté les rapports sur le projet de loi relatif à la gestion du commerce extérieur et sur les deux projets de loi susmentionnés. Ils ont ensuite débattu en groupes du projet de loi sur la gestion du commerce extérieur.

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