Vietnam-Inde: protocole d’amendement de l’accord sur la simple taxation

(VOVworld) - Le protocole d’amendement de l’accord sur la simple taxation Vietnam-Inde, a été publié mercredi. Il propose des normes acceptées au niveau international concernant les échanges d’informations fiscales et bancaires et stipule également qu’avec l’autorisation des services judiciaires compétents, les deux parties pourront partager des informations sur leurs ressortissants respectifs. L’accord sur la simple taxation Vietnam-Inde avait été signé en 1994. Les deux pays ont décidé d’en modifier l’article 27 sur les échanges d’informations pour se conformer aux normes internationales. Ils ont par aileurs ajouté une nouvelle disposition sur l’aide à la perception d’impôts, d’où l’existence de ce protocole d’amendement.

Commentaires

Autres