Mieux protéger les intérêts des individus

Parmi les plus de 200 modifications proposées, il y a de nouvelles mesures permettant de reconnaître, de respecter, de protéger et de garantir les droits humains et civiques dans différents domaines de la vie sociale. Il s’agit notamment de protéger les droits et les intérêts légitimes des éléments les plus vulnérables et des parties de bonne foi dans les relations civiles. Truong Thai Hien, député de la province de Kien Giang :

« Le projet d’amendement comporte plusieurs nouvelles dispositions progressistes. Le Code civil réglemente les relations civiles sur la base de la démocratie, de l’égalité, du volontariat, de l’entente entre les parties, lesquelles sont considérées comme étant responsables de leurs actes et de leurs décisions. Il est modifié de manière à limiter autant que possible l’intervention des organes d’Etat dans les transactions civiles, ce qui devrait contribuer à accélérer le développement socio-économique, à mieux protéger les droits et les intérêts légitimes des collectifs et des individus. »

Bui Thi An, député de Hanoï :

« Le Code civil amendé stipule que les intérêts légitimes des citoyens vietnamiens sont protégés autant par l’Etat que par le tribunal. C’est d’ailleurs l’esprit de la nouvelle Constitution qui veut que l’Etat vietnamien soit un Etat du, par et pour le peuple. »

Une nouvelle avancée, dans le sens du droit international

Dans la mesure où le pays est en plein processus d’intégration internationale, le Code civil ne concerne pas uniquement les ressortissants vietnamiens, mais aussi ceux des autres pays qui sont présents sur son territoire. C’est pourquoi il se doit d’être en conformité avec les conventions internationales, le droit et la pratique internationale. Dans de nombreux pays, il est interdit aux tribunaux de refuser de juger une affaire civile au seul motif qu’il n’existe pas encore de loi pour statuer. Un des amendements proposés au Code civil vietnamien va aussi dans ce sens. Dinh Xuan Thao, député de Hanoï :

« Dans les relations civiles, la priorité va à l’entente bilatérale. Si les deux parties ne peuvent pas se concilier, alors elles passeront devant le tribunal. Lors des débats sur le projet d’amendement du Code civil, la majorité des députés a approuvé la disposition selon laquelle le tribunal n’aura pas le droit de refuser de juger une affaire civile au seuf motif qu’il n’existe pas encore de loi pour statuer. »

L’une des dispositions fondamentales du Code civil est celle portant sur les biens et la propriété. Elle fait l’objet cette fois-ci de plusieurs modifications. Les biens sont désormais définis comme étant immobiliers ou mobiliers. Ils peuvent être des objets, de l’argent, des papiers ayant valeur pécunière ou des droits de biens. Toutes les informations sur les biens enregistrés doivent être rendues publiques. Le Code civil amendé contient également des dispositions plus précises concernant le contrat, l’héritage, les dommages et intérêts non prévus dans le contrat… toutes ces nouvelles dispositions ayant été inspirées de manière sélective par les normes juridiques internationales en vigueur. Le Dac Lam, député de la province de Binh Thuan :

« Pour protéger les intérêts légitimes des parties contractuelles, le tribunal est habilité à modifier le contrat civil au cas où le contexte a radicalement changé, à condition que ce ne soient pas les parties elles-mêmes qui aient provoqué ce changement ».

Le projet d’amendement du Code civil est actuellement soumis au débat public. La population est invitée à s’exprimer notamment sur la responsabilité des organes compétents dans la protection des droits civils et des droits personnels des individus et des parties impliquées dans les relations du droit civil, sur le délai de prescription de l’héritage et sur les différentes formes de propriété.