(VOVworld) - Pour la première fois, l’amendement du code de procédure civile est débattu à la 9^ème session de l’Assemblée nationale, 13^ème législature. L’objectif est d’institutionnaliser les réformes des politiques de l’Etat.

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Garantir les intérêts des citoyens

C’est la Cour populaire suprême qui est chargée d’amender ce code. Pour les  députés, ce travail est indispensable pour garantir les droits des citoyens. Grâce à ce nouveau dispositif, le tribunal ne pourra plus refuser de juger une affaire au motif qu’il ne dispose pas de la législation appropriée, Les amendements proposés intéressent donc beaucoup les élus. Tran Tien Dung, député de la province de Ha Giang :

« L’amendement du code de procédure civile correspond à l’évolution de la société civile et s’inscrit dans la Constitution de 2013. Il défend à la fois les droits des citoyens et les intérêts légitimes des organismes et  des individus. »

Le ministre de la Justice Ha Hung Cuong, également député de la province de Quang Binh :

« La collecte d’avis montre que tous soutiennent cette réglementation selon laquelle le tribunal ne peut pas renoncer à juger une affaire faute d’une législation appropriée. Cette nouvelle réglementation, qui correspond d’ailleurs à l’esprit de  la Constitution, souligne encore une fois la mission du tribunal d’appliquer la justice dans les relations civiles et commerciales. »

Un progrès qui correspond au droit international

Une autre nouveauté importante dans l’amendement du Code de procédure civile : l’ajout de la jurisprudence comme une base de référence pour les jugements. Avant de juger, les tribunaux devront désormais étudier les différentes décisions qui ont été rendues dans des affaires de nature similaire. Ces décisions rendent compte de la manière dont le problème juridique a été jugé. Avant l’amendement de ce code, le tribunal jugeait en se référant exclusivement à la Constitution et à la législation. Pour les députés, ce nouveau dispositif est une évolution par rapport  aux normes internationales. Truong Hoa Binh, président de la Cour populaire suprême, député de la province de Long An, et également chef du comité d’élaboration de l’amendement du Code de procédure civile :

« Nous étudions et contrôlons tous les jugements pour rechercher ceux susceptibles de faire  jurisprudence. Nous travaillons aussi sur le processus de faire jurisprudence. Celle-ci devra d’abord être examinée par un conseil d’évaluation, puis fera l’objet d’un débat au Conseil de la Cour populaire suprême avant d’être entérinée par le président de la Cour populaire suprême. »

Le comité d’élaboration réajustera l’amendement du Code de procédure civile en tenant compte des avis exprimés par les députés lors de cette session parlementaire. Le texte sera donc adopté lors d’une prochaine session.