Le droit foncier revêt une importance capitale pour la stabilité et le développement durable du pays. En réalité, au Vietnam, environ 70% des plaintes déposées par la population ont trait au foncier. Ainsi, avant qu’il ne soit adopté en janvier dernier, lors de la 5^e session extraordinaire de la 15^e législature, le projet d’amendement de la loi foncière avait fait l’objet de plusieurs réexamens, modifications et corrections aussi minutieuses que prudentes. Institutionnalisant la résolution 18 du Comité central du Parti, 13^e exercice, relative au foncier, le nouveau texte est parfaitement conforme à la Constitution et cohérent avec le système juridique en vigueur.

Le Parti a en effet jugé nécessaire de modifier la loi foncière de 2013 pour mieux garantir les intérêts de la population. Citons deux exemples parmi les changements essentiels prévus dans la nouvelle loi: les titulaires de droit d’utilisation sur des terres faisant l’objet de confiscation pourront toucher des indemnités plus proches du prix de ces terres sur le marché; l’État a la responsabilité de délivrer des certificats de droit d’usage foncier à celles et ceux qui répondent aux normes requises.

L’Assemblée nationale avait décidé que la nouvelle loi foncière entrerait en vigueur le 1^er janvier 2025. Cependant, le gouvernement souhaite qu’elle puisse être appliquée plus tôt, dès le 1^er juillet prochain. Aussi le 26 mars, le Premier ministre a-t-il ordonné au ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement et aux autres ministères concernés d’achever rapidement les décrets d’application, ainsi que les circulaires afférentes. Le vice-ministre des Ressources naturelles et de l’Environnement, Lê Minh Ngân, nous en dit plus.

«Notre ministère a été chargé d’élaborer 6 décrets et 4 circulaires. Nos services s’y emploient avec diligence afin de pouvoir les soumettre aux autorités compétentes au cours du mois de mai. Parmi ces décrets, celui relatif aux empiètements sur la mer sera soumis suivant une procédure raccourcie, afin qu’il puisse entrer en vigueur dès avril prochain», précise-t-il.

En ce qui concerne la nouvelle loi sur les organismes de crédit, elle a été élaborée dans le but de lever les derniers obstacles à la résolution des mauvaises dettes, notamment celles relatives aux obligations, de réduire les risques pour le système bancaire et de garantir la transparence du marché financier. Cette loi a également été adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa 5^e session extraordinaire en janvier dernier. Hoàng Van Cuong, membre de la Commission financière et budgétaire de l’Assemblée nationale, nous explique l’enjeu de ce nouveau texte.

«La nouvelle loi sur les organismes de crédit est une loi très détaillée qui devrait permettre de provoquer un changement positif du système bancaire. Elle inclut des clauses spécifiques concernant par exemple l’application des technologies dans le contrôle bancaire, le contrôle des mauvaises dettes et des propriétés croisées. Ce qui importe par-dessus-tout, c’est que l’État doit pouvoir contrôler l’ensemble des flux monétaires», souligne-t-il.

La Banque d’État a proposé de promulguer six textes réglementaires guidant l’application de la nouvelle loi sur les organismes de crédit. Selon les prévisions, au cours du mois d’avril, les ministères et collectivités locales devraient avoir fini d’examiner les textes juridiques afférents et proposer des modifications nécessaires, afin de garantir la cohésion des règlements.

Cette loi entrera en vigueur le 1^er juillet 2024, à l’exception de l’alinéa 3 de l’article 200 et l’alinéa 15 de l’article 210 qui, eux, entreront en vigueur le 1^er janvier 2025.

Avec la nouvelle loi foncière, la loi sur les organismes de crédit donnera une nouvelle dynamique au développement national, rapprochant le Vietnam de son objectif de prospérité durable.