(VOVworld) - La Cour permanente d'arbitrage (CPA) de la Haye a rendu mardi 12 juillet son jugement concernant la procédure engagée par les Philippines contre les revendications de la Chine en mer Orientale, un jugement qui a largement été salué par la communauté internationale.
La Cour permanente d'arbitrage de la Haye constituée conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 a officiellement rejeté la soi-disante "ligne en neuf traits" revendiquée par la Chine en mer Orientale. Cette décision revêt une dimension historique dans la mesure où cette fameuse "ligne en neuf traits" est à l'origine de tous les contentieux en mer Orientale. Elle pourrait même faire jurisprudence.
Des « droits historiques » rejetés
Jamais la Chine n’aura été en mesure de justifier ses revendications en mer Orientale, ni surtout de leur donner un semblant de fondement juridique, et sa fameuse "ligne en neuf traits", autrement appelée "langue de boeuf" reste pour l'instant de l'abstration pure et simple. Pékin a bien tenté, à plusieurs reprises, de faire valoir des "droits historiques" sur les zones maritimes concernées, mais là encore, sans se rendre crédible.
La piste construite illégalement par la Chine sur le récif de Chu Thâp (Fiery Cross) dans l’archipel de Truong Sa, en mer Orientale. Photo: CSIS |
La CPA a jugé mardi que la Chine ne s'appuyait sur aucun fondement juridique valable et qu'elle agissait en dehors des limites imposées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), qui reste la référence internationale en matière de zones maritimes. La Cour a également décidé que les éléments, ou portions de territoires, revendiqués par la Chine, n'étant pas à même d'accueillir une population humaine, ne pouvaient prétendre au statut d'île et ce faisant, être constitutifs d'une zone économique exclusive au sens où l'entend le droit international. La CPA considère enfin que la Chine a causé des dommages irréparables à l’écosystème corallien de l’archipel de Truong Sa.
En contestant à la Chine l'aspect prétendument historique de ses droits, et en précisant que cette "historicité" n'était en rien antérieure à la CNUDM, la CPA a voulu faire du droit international la référence en mer Orientale.
Le droit international pour référence
Pour la première fois, l’article 121 de la CNUDM sur le statut des éléments maritimes a été explicité. Il en ressort que les récifs Vanh Khan (Mischief), Subi, Gaven, Tu Nghia (Hugh), Co May (Second Thomas Shoal), Chu Thap (Fiery Cross) n’ont pas le statut d’île et que ce faisant, ils ne peuvent pas être considérés comme point de référence d'une quelconque zone économique exclusive de 200 milles marins ou d'un plateau continental. Ces explications constituent des normes juridiques auxquelles les pays concernés pourront désormais se référer pour justifier leurs revendications de souveraineté en mer Orientale. Cette sentence montre aussi que la saisine d’un cour d’arbitrage international est un bon choix pour résoudre pacifiquement les différends.
Agir pour la paix
Les Philippines saluent la décision de la CPA. "Les Philippines affirment avec force leur respect pour cette décision historique qui représente une importante contribution aux efforts en cours pour gérer les différends en mer Orientale », a affirmé le ministre des Affaires étrangères Perfecto Yasay, qui a ajouté que son pays mettrait tout en oeuvre pour que cette décision soit applicable pacifiquement. Pour sa part, l’ancien président philippin Benigno Aquino a estimé que cette sentence de la CPA était transparente et qu’elle permettrait aux pays concernés de retourner à la table de négociations afin de trouver une solution pacifique au dossier de la mer Orientale.
De son côté, le professeur Alexander Vuvinh, du Centre d’études sur la sécurité en Asie-Pacifique, a souligné que ce jugement de la CPA marquait un jalon important dans la résolution des litiges en mer Orientale. Le président du Conseil européen Donald Tusk a quant à lui espéré que la sentence arbitrale serait considérée comme une source de "motivation active" par tous ceux qui prônent une approche diplomatique. Même son de cloche du côté de la chef de la diplomatie australienne Julie Bishop qui a déclaré que le respect du droit international constituait le fondement de la paix, de la stabilité et de la prospérité en Asie du Sud-Est.