(VOVworld)- Le projet d’amendement de la loi sur le logement a été débattu par les députés lors de la 26ème session du comité permanent de l’Assemblée Nationale. Plusieurs députés ont approuvé l’allègement des conditions requises pour autoriser les étrangers à faire valoir leurs droits à la propriété immobilière et pour garantir aux Vietnamiens le droit au logement conformément à la Constitution de 2013 sur les droits de l’homme et les droits du citoyen.
Le projet d’amendement de la loi sur le logement stipule que les Vietnamiens résidant à l’étranger jouissent de droits et de devoirs similaires à ceux des Vietnamiens vivant dans le pays, en tout cas en termes de propriété immobilière, de vente, d’achat, de don et d’héritage immobilier. Les collectifs et les particuliers étrangers en activité au Vietnam ont aussi le droit à la possession de logements inclus dans des projets immobiliers. Mais la durée de la propriété collective ne doit pas dépasser celle inscrite dans la licence d’investissement. Pour les particuliers, elle s’échelonne sur 50 ans avec une prolongation possible.
Intensifier l’intégration au monde
Selon le ministre de la construction Trinh Dinh Dung, ces nouvelles mesures destinées aux Vietnamiens résidant à l’étranger et aux étrangers visent à attirer les ressources et les talents. Elles sont conformes aux pratiques internationales et contribuent à l’intégration du pays à l’économie mondiale. Nguyên Kim Khoa, président de la commission de la défense et de la sécurité de l’Assemblée Nationale: « Je suis pour l’allègement des conditions de propriété immobilière au Vietnam en faveur des étrangers. Pour les Vietnamiens résidant à l’étranger, il faut publier des stipulations en conformité avec les politiques extérieures et avec la Constitution de 2013. Mais les apatrides se trouvent au Vietnam ne peuvent pas être concernés par ces mesures. Les étrangers résidant au Vietnam et remplissant les conditions sur la propriété immobilière peuvent obtenir le titre de séjour permanent au Vietnam et le droit au logement. »
Certains députés ont réclamé des stipulations supplémentaires afin d’assurer la sécurité politique du pays notamment dans les localités stratégiques. Selon le président de la commission judiciaire de l’Assemblée Nationale Phan Trung Ly, il faut des stipulations sur le non-achat des logements dans les zones particulières, sur la limitation des logements achetés dans une zone et du nombre d’appartements achetés dans un immeuble.
De l’avis du président de la commission économique de l’Assemblée Nationale Nguyên Van Giàu, la Constitution affirme que les Vietnamiens résidant à l’étranger constituent une partie indissociable de la communauté des ethnies du Vietnam. Aussi, les stipulations du projet d’amendement de la loi sur le logement doivent-elles se conformer à la Constitution et éviter ainsi toute discrimination.
Garantir le droit du citoyen au logement suivant la Constitution de 2013
La loi sur le logement devrait encourager le développement des logements sociaux, permettant ainsi aux habitants d’avoir un logement, conformement, donc, aux stipulations de la nouvelle Constitution sur les droits de l’homme et les droits du citoyen. D’après le président de la commission parlementaire des aspirations du peuple Nguyên Duc Hiên, le Vietnam doit élaborer des mécanismes et politiques synchrones afin d’attirer les investissements dans les projets de commerce immobilier. Il importe, selon lui, de prévoir des stipulations sur les privilèges et les mécanismes d’attraction des investissements dans le commerce immobilier. L’Etat doit prélever une partie de son budget pour développer les logements sociaux. La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale Truong Thi Mai: « Il faut tout d’abord garantir le droit du citoyen sur le logement suivant la Constitution de 2013. L’Etat a la responsabilité de garantir ce droit. Je demande la transparence et la bonne évaluation de la valeur immobilière dans les ouvrages de construction des logements sociaux réalisés par les collectifs et les particuliers non-étatiques. »
Ces dernières années, l’Etat Vietnamien a publié diverses politiques sur le logement en faveur des foyers pauvres et des personnes méritantes de la patrie. Le projet d’amendement de la loi sur le logement devrait apporter des réajustements plus complets dans le domaine immobilier en conformité avec la Constitution de 2013, et impulser l’intégration du pays au monde./.