(VOVworld) – Le colloque international « Les constructions artificielles en mer Orientale et leurs impacts sur la paix, la sécurité, l’économie et le commerce régional » a eu lieu le 25 juillet à Ho Chi Minh-ville. 200 juristes et chercheurs vietnamiens et étrangers ont examiné les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et ont conclu que la construction d’îles artificielles entreprise par la Chine en mer Orientale aura des conséquences imprévisibles.

Une zone de sécurité de dimension raisonnable

Les questions juridiques que soulèvent la construction d’îles artificielles et la création de nouveaux droits qui en seraient la conséquence ne sont plus de simples questions académiques dès lors que les agissements récents de la Chine en mer Orientale suscitent les plus vives inquiétudes de la communauté internationale. Selon le docteur Ngo Huu Phuoc, chef du Département de Droit public international, relevant de la Faculté de Droit de Ho Chi Minh-ville, toute construction d’îles artificielles doit être conforme aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer 1982 pour garantir la liberté de navigation maritime et aérienne, protéger l’environnement maritime et ne pas entraver les recherches scientifiques dans le milieu marin. Il soutient qu’une île artificielle ne possède ni mer territoriale, ni zone contiguë, ni zone économique exclusive, ni plateau continental. Le professeur Erik Franckx, arbitre à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, partage cet avis. Il affirme qu’en application de la Convention de 1982, les îles artificielles ne bénéficient que d’une « zone de sécurité de dimension raisonnable », qui ne doit pas dépasser 500 mètres du contour de l’île. Au surplus, l’Etat possédant la zone en question ne peut unilatéralement décider de sa compétence, laquelle doit être dans le strict respect de la navigation internationale. « Selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, il est interdit de modifier le statu quo des rochers, des haut-fonds et des îles dont l’exploitation est strictement réglementée par le droit international », explique Eric Franckx, en soulignant que « la construction d’îles artificielles ne peut en aucun cas générer de nouveaux droits », et qu’« à la lumière du droit international, il s’agit toujours d’îles artificielles ».

Les impacts négatifs

La Chine n’a pas le droit de construire des îles artificielles dans l’archipel de Truong Sa (Spratleys), affirme le professeur Mai Hong Quy, recteur de la Faculté de Droit de Ho Chi Minh-ville, qui rappelle que la Chine s’est emparée de certains de ces récifs par la force. Or, le droit international ne reconnaît pas la souveraineté d’un Etat sur un territoire qu’il a acquis par la force. En d’autres termes, la construction d’îles artificielles entreprise par la Chine dans l’archipel de Truong Sa est totalement contraire au droit international et à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. Les travaux massifs menés par ce pays pour transformer certains récifs qu’il occupe illégalement en îles artificielles entravent et continueront d’entraver et de menacer la liberté de navigation maritime et aérienne, ainsi que le commerce régional et mondial. Il faut savoir que pour protéger ses îles artificielles illégales, la Chine a établi une zone maritime de 12 milles marins autour de ces îles et interdit toute activité maritime et aérienne dans la zone en question. Dang Van Minh, avocat et vice-président de l’Association des juristes du 11^ème arrondissement de Ho Chi Minh-ville, explique :

« La Chine veut transformer des zones non-litigieuses en zones litigieuses. C’est pour ça qu’elle a mené des travaux de remblayage sur des îles submergées pour en faire des îles ordinaires. Par la suite, elle revendiquera la souveraineté de ces nouvelles îles et matérialisera sa fameuse « ligne de langue de bœuf ». Le Vietnam n’est pas le seul pays à contester ces agissements. Les pays du G7, dont les Etats-Unis, ont fait de même. Ces travaux de remblayage constituent une violation de la souveraineté, du droit souverain et de juridiction du Vietnam. »

Les constructions artificielles de la Chine dans l’archipel de Truong Sa ont également des retombées négatives sur l’environnement, l’écologie et la biodiversité maritimes. D’après Pham Van Vo, chef adjoint du Département du Droit commercial à la Faculté de Droit de Ho Chi Minh-ville, ces constructions violent la loi environnementale internationale et vont à l’encontre du principe numéro 2 de la Déclaration de Stockholm, et du principe numéro 7 de la Déclaration de Rio de Janeiro relative à l’environnement et au développement. Par ailleurs, en détruisant des récifs coralliens, la Chine enfreint son obligation de protéger l’environnement contenue dans les articles 192 et 193 de la Convention onusienne sur le droit de la mer. Le professeur Jay Batongbaca, directeur de l’Institut des Relations maritimes et du Droit de la mer des Philippines, estime que, non seulement la Chine aménage des îles en mer Orientale à une vitesse alarmante, mais que ses agissements, outre de constituer une menace directe au règlement pacifique des litiges dans cette mer, ont des impacts considérables sur l’environnement maritime.