(VOVworld) - Le projet de loi sur l’association est débattue en ce moment par le comité permanent de l’Assemblée nationale, réuni du 12 au 22 septembre à Hanoi. Ce texte juridique est créé pour mieux garantir le droit des citoyens de créer les associations.

En décembre 2014, le Vietnam comptait 52.565 associations, 483 d'entre elles ont une compétence nationale, le reste a une compétence locale. Leurs activités sont socio-politiques ou professionnelles. Les associations jouent un rôle de plus en plus important dans la consultation et l’évaluation des politiques du Parti et de l’Etat, des programmes et projets de développement socio-économique du gouvernement et des localités.

Droit des citoyens de fonder les associations stipulé par la Constitution

Si le Vietnam compte un si grand nombre d’associations, c’est parce que le droit de fonder une association est considéré comme l’un des droits fondamentaux du citoyen clairement stipulé dans la constitution du Vietnam. Rappelons en effet  que l’article 10 de la Constitution de 1946 dispose : «Le citoyen vietnamien a le droit à la liberté d’expression, d’édition, le droit d’organiser des réunions. Il dispose de la liberté de religion,  la liberté de résidence, la liberté de déplacement dans le pays et de sortie à l’étranger». L’article 25 de la Constitution de 1959 stipule : «Le citoyen de la République Démocratique du Vietnam a le droit à la liberté d’expression, de presse, il a le droit de se réunir, de fonder des associations et de manifester. L’Etat garantit les conditions matérielles nécessaires pour que les citoyens jouissent de ces droits». L’article 67 de la Constitution de 1980 dispose : «Le citoyen a le droit à la liberté d’expression, de presse, le droit de se réunir, de fonder des associations, de manifester si ces activités correspondent aux intérêts du socialisme et du peuple». L’article 69 de la Constitution de 1992 indique : «Le citoyen a droit à la liberté de parole, de presse, il a le droit à l’information ; le droit de se réunir, de fonder des associations, de manifester conformément aux dispositions de la loi». L’article 25 de la Constitution de 2013 affirme : «Le citoyen a le droit à la liberté de parole, de presse, il a le droit à l’information ; le droit de se réunir, de fonder des associations et de manifester». Le droit à la liberté de fonder des associations est garanti par l’Etat vietnamien en tant que pays signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. L’article 22 de ce pacte affirme : «Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts.»

L’Etat favorise la création des associations

Le projet de loi sur l’association précise les modalités d'inscription et de ratification des statuts des associations. Le chapitre VII est entièrement consacré à la gestion étatique de l’association. Aujourd'hui, le fait de remplacer l’expression «demande de fondation d’association» par celle «inscription de fondation d’association» marque un grand changement dans la façon d’élaborer des lois. L’Etat crée un meilleur couloir juridique pour que le peuple puisse effectuer sa liberté de fonder les associations.

Respecter les droits fondamentaux de l’homme

Le projet de loi comporte des clauses qui favorisent le droit des citoyens à créer une association. Il encourage les associations à être autonome et responsable, notamment en matière de budget. Le Vietnam étant signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, ce projet de loi donne la possibilité aux étrangers résidant et travaillant au Vietnam d'être membre d'une association.  Cette volonté s'inscrit dans le processus de  démocratisation de la société vietnamienne et le droit souverain du peuple dans le développement national et l’intégration internationale.

Le projet de loi sur l’association, élaboré par le ministère des Affaires intérieures, compte 8 chapitres et 36 articles. Il traduit la position de l’Etat vietnamien sur le rôle et la position des associations et concrétise la Constitution de 2013. Cette loi vise à mieux garantir le droit de créer des associations et de garantir des droits de l’homme.