(VOVworld)- Le projet d’amendement de la loi foncière constitue l’un des 4 thèmes majeurs débattus à la 6^ème session de la 13^ème législature à Hanoï. Il devrait être adopté par les députés le 29 novembre pour remplacer le texte de 2003. La nouvelle loi devrait répondre aux exigences du développement socio-économique, à savoir une meilleure efficacité dans la gestion et l’utilisation foncières mais aussi une réduction drastique du nombre de plaintes.

Le président de l’Assemblée Nationale Nguyên Sinh Hùng

3 sessions consacrées aux débats sur le projet d’amendement de la loi foncière

Le projet d’amendement de la loi foncière revêt une signification particulière. Il s’agit d’un document complexe qui affecte directement la sécurité, la politique, l’ordre social et la vie du peuple. Après 2 sessions de discussions à l’Assemblée Nationale et une collecte d’avis du peuple, les députés n’ont toujours pas adopté ce projet et ont décidé d’y consacrer une nouvelle session.

De l’avis de plusieurs experts, ce projet d’amendement avait été scrupuleusement préparé. Lors de l’ouverture de la 6^ème session de la 13^ème législature, le président de l’Assemblée Nationale Nguyên Sinh Hùng a affirmé:

« Le projet d’amendement de la loi foncière régit un périmètre important d’activités et affecte directement le développement économique et la stabilité politique. Il a attiré l’attention de toutes les couches sociales. L’Assemblée Nationale a consacré 3 sessions à ce projet, a collecté les avis du peuple et des députés dans le but de peaufiner la loi. »

Le projet d’amendement de la loi foncière associe harmonieusement les intérêts de la Nation et du Peuple

Le projet d’amendement de la loi foncière se concentre principalement sur la propriété immobilière,  le droit de l’Etat en tant que représentant du propriétaire, les droits et les devoirs de l’utilisateur du terrain. Il précise les conditions en matière de gestion, d’aménagement, d’utilisation de la terre,  de rénovation et d’amélioration de la cohésion ainsi que de la conformité entre les plans d’utilisation de la terre et les plans de développement des filières et des services. Ce projet aborde aussi la durée et le quota des terrains accordés aux particuliers et aux collectifs, les politiques financières sur le foncier, le prix du terrain, l’estimation du prix du terrain, la mise aux enchères pour l’accès au droit d’utilisation de la terre, la confiscation, l’indemnisation, les assistances et le relogement des habitants expropriés. Le ministre des Ressources naturelles et de l’Environnement Nguyên Minh Quang:

« Ce projet d’amendement de la loi foncière présente plusieurs nouveautés sur les questions d’expropriation, d’indemnisation et du prix du terrain. Ces questions ont été abordées en tenant compte des intérêts de la Nation et du Peuple. Auparavant, nous avions confisqué des terres au service du développement socio-économique. Cette pratique, qui avait grandement contribué au développement national, engendrait toutefois de nombreuses plaintes de la part du peuple. Ces inconvénients seront éliminés avec la nouvelle loi foncière. L’expropriation du terrain sera désormais strictement réglementée. »

Préparer des bases juridiques à la mise en oeuvre de la nouvelle loi foncière

Outre l’amendement du contenu, les services compétents ont aussi préparé les bases juridiques à l’entrée en vigueur de ladite loi. Nguyên Minh Quang:

« Nous nous préparons intensément à la mise en oeuvre de la nouvelle loi foncière. Les services compétents ont d’ores et déjà soumis aux députés 5 projets d’arrêtés dont l’un consacré uniquement au prix du terrain. Ces arrêtés seront prêts dans six mois et leur publication sera suivie des circulaires ministérielles et inter-ministérielles. »

Le foncier est un dossier aussi compliqué que sensible. Le bilan des 10 ans d’application de la loi foncière de 2003 a relevé que 70-80% des plaintes concernaient le foncier. Il est donc impératif de débattre méticuleusement du projet d’amendement de la loi foncière aux fins de créer un dispositif juridique plus complet tout en garantissant le développement durable de notre pays à l’heure de l’intégration au monde./.