Les droits humains, les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens sont considérés comme un statut important dans la Constitution. Plusieurs députés ont estimé que le projet d’amendement de la Constitution de 1992 présentait plusieurs nouveautés progressistes en conformité aux conventions internationales sur les droits de l’homme auxquelles le Vietnam a adhéré. Les dispositions relatives à ces droits s’adaptent aussi à la réalité vietnamienne et elles traduisent toute l’importance du dossier des droits de l’homme et des droits des citoyens aux yeux du Parti Communiste et de l’Etat Vietnamien. Trần Thị Quốc Khánh, députée de la ville de Hanoï:

« Dans ce dossier, nous avons étudié droit par droit. La Constitution stipule clairement que certains droits précis ne peuvent être limités que par la seule loi. Il s’agit d’un progrès bien appréciable. »

Sur le rôle et la place des composantes économiques, plusieurs députés ont estimé que dans l’économie de marché du Vietnam, l’Etat et l’économie étatique jouent un rôle primordial dans l’orientation et la régulation de l’économie nationale. Cela indique les infrastructures économiques du régime socialiste vietnamien. Aussi, la Constitution doit-elle statuer sur le rôle directeur de l’économie étatique. Les députés demandent que soient précisés davantage le rôle de l’Etat dans l’orientation de l’économie ainsi que le rôle directeur de l’économie étatique. Nguyễn Hồng Sơn, député de la ville de Hanoï, a proposé:

« Après avoir étudié divers documents, je pense qu’il faut déclarer clairement dans la Constitution que l’économie vietnamienne est une économie de marché orientée, gérée et régulée par l’Etat avec plusieurs formes de propriété, plusieurs composantes économiques, que l’économie étatique comprend le budget d’Etat, la réserve nationale, les ressources naturelles, les biens d’Etat et que l’économie étatique joue le rôle directeur. »

«Le public se méfie de l'expulsion des terres pour des projets de développement socio-économique", a déclaré Nam Le, un député NA de la province de Thanh Hoa

Concernant l’expropriation de terrain, plusieurs députés estiment que le droit d’utilisation de la terre est un droit important de l’habitant. Selon eux, la Constitution doit strictement stipuler les cas expropriables. Cela doit constituer la base essentielle de la loi foncière afin d’éviter l’abus d’expropriation nuisible aux droits et intérêts légitimes des habitants. Dans les conditions de développement national actuel, il est toujours nécessaire d’exproprier des terrains pour assurer la défense, la sécurité, les intérêts nationaux, les intérêts publics et pour mener des projets de développement socio-économique. Mais l’expropriation de terrain pour les projets de développement socio-économique est liée directement aux intérêts des utilisateurs de terrains et des entreprises, d’où la nécessité des règlements stricts pour garantir la transparence et les indemnités. Lê Nam, chef adjoint de la délégation parlementaire de la province de Thanh Hoa, a suggéré:

« L’expropriation de terrain est nécessaire. Mais les électeurs ont des inquiétudes quant aux règlements d’expropriation dans le cadre du développement socio-économique. Les clauses de la Constitution concernant les modalités de contrôle et de garantie de l’expropriation du terrain telles quelles ne suffisent pas à rassurer les habitants. Ce sont des questions qui nous préoccupent et qui nécessitent des stipulations plus strictes ».

Le régime économique, l’expropriation de terrain, les droits de l’homme, les droits et devoirs fondamentaux des citoyens ne sont que 3 des grands sujets de débats sur le projet d’amendement de la Constitution de 1992. Les députés sont donc appelés à exercer pleinement leur responsabilité aux fins que le texte final réponde aux aspirations du peuple. Il est prévu que la Constitution révisée soit adoptée lors de la présente 6^ème session de l’Assemblée Nationale, 13^ème législature./.