(VOVworld) - Depuis le début de cette semaine et pendant trois mois, les Vietnamiens sont invités à donner leurs avis sur les modifications à apporter au Code civil. Le but : faire de ce Code le régulateur des rapports sociaux qui ont été établis suivant les principes de liberté, de volonté, d’égalité et de responsabilité réciproque des parties impliquées.

Le projet d’amendement du Code civil comprend 710 articles. 298 articles ont été modifiés, 147 ont été supprimés et 174 ont été  ajoutés. Seuls 265 articles sont restés identiques. Les principaux sujets soumis au débat public sont : la responsabilité des organes compétents dans la protection des droits civils ; les droits de la personne ; les acteurs des rapports de droit civil ; la prescription des héritages ; les formes de propriété…

Le Code fondamental du droit vietnamien

Le Code civil occupe une place essentielle sinon dominante vis-à-vis des autres lois puisqu’il conditionne toutes les transactions civiles. Il stipule les principes fondamentaux du droit civil, du statut et des normes juridiques du comportement des personnes physiques et morales ; leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur personne et de leurs avoirs dans les rapports civils, conjugaux, familiaux, dans le commerce, le travail et d’autres rapports qui ont été établis suivant les principes d’égalité, de liberté d’esprit, d’indépendance en termes de bien et de responsabilité des parties impliquées. L’avocat Nguyen Trong Ty, ancien président du barreau de Hanoï :

« Le Code civil est l’un des documents les  plus importants du système juridique de l’Etat vietnamien. Après la Constitution, c’est le Code qui régit tous les droits dont jouit la population en termes de propriété et de personne, que ce soit pour les personnes physiques ou morales. Le Code civil est fondamental. Il est tout à fait judicieux de l’amender pour le rendre conforme à la nouvelle Constitution. »

Des nouveautés pour répondre aux nouvelles réalités

Parmi les 10 sujets soumis au débat public, plusieurs concernent la responsabilité des organes compétents dans la protection des droits civils. Le vice-Premier ministre Nguyen Xuan Phuc souligne :

« Le Code civil doit être modifié pour répondre à deux critères importants. Un, il doit devenir le fondement juridique du droit national, régissant les rapports entre des acteurs égaux, autonomes et responsables. Deux, il doit servir l’économie de marché à orientation socialiste. Il doit hériter des traditions qui s’avèrent encore appropriées du droit civil vietnamien et s’inspirer des Codes civils d’autres pays du monde, alors que le pays approfondit de plus en plus son intégration internationale. »

Dans cet esprit, au lieu d’énumérer les rapports civils, conjugaux et familiaux, les rapports au niveau des affaires commerciales ou du travail… comme c’est le cas de l’actuel Code civil, la nouvelle version se base sur l’égalité devant la loi des acteurs civils pour définir son champ d’application. Il s’agit de matérialiser les dispositions de la Constitution relatives à la reconnaissance, au respect, à la protection et à la garantie des droits de l’homme et des citoyens. En ce qui concerne la responsabilité des organes compétents dans la défense des droits civils, le projet d’amendement interdit au tribunal de refuser de régler des affaires civiles au motif qu’il n’existe pas de lois applicables dans ces affaires.

A propos des droits de la personne, le texte stipule le droit de chacun de voir sa vie intime et ses secrets individuels protégés. Il ajoute aussi plusieurs nouveaux droits tels que ceux de vivre, de créer des associations, d’accéder à l’information. Pour se conformer à la nouvelle Constitution, il stipule que les personnes physiques et morales peuvent demander au tribunal de résoudre leur affaire dans la durée impartie par la loi. Si les personnes physiques et morales saisissent le tribunal au-delà de cette durée, le tribunal n’a pas le droit de refuser comme c’est le cas actuellement. Il doit toujours enrôler l’affaire. L’avocat Nguyen Trong Ty indique :

« L’Etat s’intéresse vraiment aux droits authentiques de la population. Il a consacré le deuxième chapitre de la Constitution de 2013 aux droits et aux devoirs des citoyens, ce qui témoigne de toute l’importance qu’il accorde à ces droits. Dans le projet d’amendement du Code civil, il est indiqué qu’outre les droits politiques dont ceux de participer aux élections, aux organisations étatiques et de superviser ces organisations, le citoyen dispose aussi des droits de propriété qui sont finalement encore plus importants que les autres droits. »

En effet, plusieurs nouveautés ont été proposées pour les deux institutions essentielles du Code civil, lesquelles concernent les avoirs et la propriété ; les devoirs civils et les contrats. Ainsi, il y a deux types d’avoirs : mobiliers et immobiliers. Ils peuvent être des objets, de l’argent, des papiers valables, des droits de propriété intellectuelle ou autre. Toutes les informations sur les avoirs déclarés doivent être transparentes. Les droits de possession doivent être évalués en espèces et peuvent constituer l’objet d’un rapport civil.

Près de 300 articles du Code civil seront modifiés dans l’optique de faciliter le développement du pays et son intégration internationale.