(VOVworld) – La sentence de la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de la Haye dans la procédure engagée par les Philippines contre les revendications de souveraineté de la Chine en mer Orientale donne des explications très claires sur l’application et l’interprétation des dispositions de la Convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982. Ce jugement qui pourrait faire jurisprudence constitue une avancée fondamentale pour résoudre les différends en mer Orientale.
La Cour permanente d'arbitrage de la Haye. Photo PCA |
La Cour a jugé le 12 juillet qu’il n’y avait aucun fondement juridique pour que la Chine revendique des droits historiques sur des ressources dans les zones maritimes à l’intérieur de la « ligne en neuf traits ».
Statut des éléments et droits à des zones maritimes explicités
Si la sentence de la CPA a largement été saluée c’est parce que la Cour a examiné minutieusement les droits attachés à ces zones maritimes et le statut de certains éléments maritimes conformément à la Convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982. La Cour a décidé que les éléments revendiqués par la Chine n'étaient pas à même d'accueillir une population humaine et n'avaient donc pas le statut d'île. Ces "éléments" ne sont donc "pas capables de générer une zone économique exclusive". Tran Viet Thai, directeur adjoint de l’Institut des études stratégiques relevant du ministère vietnamien des Affaires étrangères estime que ce jugement devrait permettre de réduire les litiges en mer Orientale: « Il s’agit d’une avancée très importante en matière du droit maritime. Pour la première fois, le statut des éléments maritimes de la mer Orientale à savoir l’île, le récif et le rocher ont été explicités. Cela devrait permettre de réduire les litiges dans cette zone. Pour rappel, il existe 4 groupes de litiges principaux en mer Orientale. Le premier, ce sont des litiges maritimes liés aux revendications chinoises sur les zones maritimes à l’intérieur de la « ligne en neuf traits ». Le deuxième comprend des litiges liés à l’interprétation des droits maritimes. Le troisième regroupe des litiges liés au plateau continental et le quatrième des litiges liés au droits à l’exploitation des ressources maritimes. »
D’après le docteur Gerhard Vill, expert de haut niveau de l’Institut allemand de la sécurité internationale, ce jugement de la CPA concerne évidemment les Philippines et la Chine mais aussi tous les pays qui ont maille à partir avec la Chine en mer Orientale. Cette sentence oblige les pays concernés à modifier leurs politiques sur la mer Orientale.
Une jurisprudence importante
De l’avis de Greg Polin, directeur du programme pour la libre navigation maritime en Asie relevant du Centre des études stratégiques internationales (CSIS), la sentence de la CPA est considérée comme une « motivation active » dans les efforts visant à chercher une solution pacifique aux différends en mer Orientale. Elle peut aussi faire jurisprudence et les pays concernés pourront désormais s’y référer pour résoudre leurs contentieux maritimes. Tran Viet Thai : « Ce jugement promeut un ordre international basé sur le droit et fait jurisprudence du droit maritime. Il est donc une avancée du droit international. La sentence aide aussi les pays concernés à interpréter et appliquer justement les dispositions de la Convention des nations unies sur le droit de la mer de 1982 pour justifier leurs droits souverains sur les zones maritimes disputées. Elle contribue ainsi au maintien de la paix et de la stabilité dans la région et dans le monde. »
La sentence de la CPA a été largement saluée par la communauté internationale qui a exhorté les pays concernés à se soumettre à son dispositif pour la paix, la stabilité, la coopération et le développement.