(VOVworld) - Le projet d’amendement de la loi foncière a été débattu ce lundi à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la quatrième session de la 13e législature. Les députés ont hautement apprécié les nouveautés, à commencer par la création en priorité d’une réserve de terrains destinée au développement de l’agriculture ; tout comme les objectifs de déléguer la planification des terrains aux autorités locales ou de réduire les plaintes et les affaires de corruption.
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Entrée en vigueur en 2003, la loi foncière a permis d’enregistrer de nombreux résultats encourageants. Mais les lacunes sont encore bien visibles : changement de lignes politiques ; législation peu compréhensible ; insuffisances dans la planification des terrains, mauvais dédommagements, ou encore au niveau de la libération des terrains, et de l’estimation des prix… Un constat donc, les ressources foncières n’ont pas été pleinement valorisées pour servir le développement socio-économique ; à cela, s’ajoutent gaspillage et corruption qui persistent dans de nombreuses localités. Et que dire des litiges fonciers et des plaintes qui ne sont pas réglés de façon conforme ? Amender la loi foncière est donc nécessaire, avec la priorité de conserver des forêts et des terres agricoles pour garantir la sécurité alimentaire nationale. Uong Chu Luu, député de la province de Thanh Hoa, a affirmé : "Cette loi vise à protéger 3,8 millions d’hectares de riziculture qui pourront garantir la sécurité alimentaire nationale. Il faut planifier en amont avant de changer la fonction des terrains. D’ailleurs, il faut revoir la réglementation sur le délai d’utilisation des concessions. Actuellement, selon la loi en vigueur, ce délai est de 20 ans pour les rizières et 50 ans pour la culture des plantes qui nécessitent plus de temps. Avec l’amendement de la loi, ce délai sera de 50 ans pour tout type de culture. Cette disposition devrait rassurer les agriculteurs."
Selon le projet d’amendement de la loi foncière, le pouvoir central, les autorités provinciales et des districts décideront ensemble de l’utilisation des terres. Le gouvernement évaluera le prix des terrains et confiera aux comités populaires des provinces et villes la tâche de définir les prix concrets qui ne devront pas dépasser le cadre fixé. Trinh The Khiet, député de Hanoi, a dit : "C’est une bonne initiative de confier aux comités populaires provinciaux un rôle décideur. Car, si les prix fixés par le gouvernement ne répondaient pas au marché, il faudrait deux à trois ans aux autorités pour les réajuster."
La confiscation des terrains est l’une des nouveautés proposées par le projet d’amendement de la loi foncière. Dans les faits, les sols appartiennent au peuple entier. L’État est l’unique représentant du peuple. A ce titre, il a donc le droit de confisquer les terres au service de la sécurité, de la défense ou des intérêts nationaux et publics. Toutefois, selon les députés, le projet d’amendement de la loi foncière devrait introduire des dispositions concrètes, afin de régler les litiges nés des confiscations, pour mieux dédommager notamment.
Enfin, autre nouveauté : celle de se porter garant dans la réalisation des projets d’investissement. A ce propos, Tran Thanh Man, député de Can Tho, a indiqué : "Dans le projet d’amendement, l’article 63 stipule qu’il faut verser une caution pour réaliser les projets d’investissement. C’est une vraie nouveauté. Car avant les entreprises venaient investir sans avoir versé de caution préalable. Il est des cas où les terrains ont été libérés puis laissés tels quels ; sans que les autorités ne puissent intervenir. Maintenant, avec la caution, les autorités pourront agir."
Le projet d’amendement de la loi foncière comprend 14 chapitres et 190 articles, soit 6 chapitres et 44 articles de plus par rapport à la loi foncière de 2003. Le projet continuera d’être perfectionné pour être adopté lors de prochaines sessions parlementaires.