(VOVworld) - 10 nouvelles lois sont entrées en vigueur ce mercredi 1er juillet. Un tournant dans la politique vietnamienne. Les détails avec ...
Les textes nouvellement entrés en vigueur sont : la loi amendée sur l’habitation, la loi sur le commerce immobilier, la loi amendée sur l’entreprise, la loi sur la gestion et l’utilisation des capitaux d’Etat dans les entreprises, la loi amendée sur l’investissement, la loi amendée sur l’exécution des jugements civils, la loi sur la formation professionnelle, la loi sur les agents de police, la loi amendée sur les officiers de l’armée populaire du Vietnam, la loi amendée sur l’aviation civile du Vietnam. Certains arrêtés sont également entrés en vigueur ce 1er juillet.
Les étrangers peuvent désormais posséder un bien immobilier au Vietnam
Selon la loi amendée sur l’habitation, les sociétés et les personnes étrangères qui exercent et résident au Vietnam peuvent désormais acquérir, hériter ou recevoir pour une durée de 50 ans maximum un bien immobilier (maison, appartement ou autre). Ils ne pourront en revanche posséder pas plus de 30% des appartements d’un immeuble ou 250 maisons dans un quartier. A noter que si ces étrangers sont mariés avec des personnes de nationalité vietnamienne, l’acquisition du bien immobilier pourra se faire sans condition de durée.
Priorité à la formation professionnelle et au développement de l’agriculture
La loi sur la formation professionnelle précise la législation en la matière et permet de rénover l’éducation. Le texte distingue trois niveaux de formation professionnelle : élementaire, secondaire et supérieur et trois types d’organisme : les centres de formation professionnelle, les écoles du second degré et les écoles supérieures. A noter que les écoles supérieures ne relèvent plus des établissements universitaires.
L’arrêté 55/2015 du gouvernement sur la politique de crédit en faveur du développement de l’agriculture et de la ruralité stipule qu’en fonction des activités des emprunteurs, des prêts pourront être accordés sans hypothèque aux personnes, aux coopératives et aux commerçants. Le montant prêté pourra aller jusqu’à 3 milliards de dongs pour les coopératives d’aquaculture ou de pêche hauturière. Ce dispositif d’assistance devra favoriser l’économie maritime vietnamienne.
Raccourcir la durée des formalités d’investissement
La loi amendée sur l’entreprise a supprimé l’obligation de produire un certificat professionnel et une attestation de dépôt des fonds pour créer une entreprise. La simplification de la procédure a permis de ramener la durée des formalités à trois jours. La loi amendée sur l’investissement a supprimé l’obligation, pour les investisseurs vietnamiens, d’obtenir un certificat d’investissement. Elle a aussi simplifié les formalités à destination des investisseurs étrangers qui obtiendront désormais le certificat d’investissement en 15 jours au lieu de 45.
Autre nouveauté : les entreprises ne doivent plus inscrire leur domaine d’activité sur leur certificat d’enregistrement. Cette mesure traduit la liberté d’entreprise selon la Constitution de 2013.
L’Etat n’investit que dans quatre secteurs
Selon la loi sur la gestion et l’utilisation des capitaux d’Etat des entreprises, l’Etat n’investira plus que dans quatre secteurs d’activité, à savoir : les entreprises fournissant des marchandises et des services d’utilité publique, celles opérant dans la défense et la sécurité, dans les secteurs monopoles ou celles dans les hautes technologies. Seules les entreprises dont le capital social est détenu à 100% par l’Etat seront considérées comme étatiques, au lieu de 51% auparavant.