(VOVWORLD) - La dernière mouture du projet d’amendement de la loi foncière est beaucoup plus favorable aux minorités ethniques. Les députés se sont en particulier souciés des conditions d’existence des ménages démunis dans les zones les moins développées. Ils estiment que les dernières modifications apportées à la loi permettront de mettre fin au manque de terres d’habitation et de logement, contribuant ainsi à l’élévation du niveau de vie et au développement durable des zones peuplées de minorités ethniques.
Un problème réel…
Le manque de terres d’habitation et de logement est un problème chronique dans les régions habitées par les minorités ethniques. Selon les statistiques de 2019, plus de 24.000 ménages ethniques éprouvaient un besoin pressant en matière de terre d’habitation et 43.000 autres, de terre de production.
La résolution de ce problème fait partie des objectifs fixés dans la résolution intitulée «Poursuite de la réforme et du perfectionnement institutionnel et politique pour renforcer la gestion et l’utilisation du foncier, en vue de faire du Vietnam un pays développé à revenu élevé». Promulguée suite au 5e plénum du comité central du Parti communiste vietnamien en juin 2022, cette résolution vise entre autres à résoudre fondamentalement les questions liées aux terres d’habitation et de production pour les minorités ethniques. Truong Thi Mai, permanente au Secrétariat et présidente de la Commission centrale d’organisation du Parti, a exhorté les ministères, services et organisations sociopolitiques à réfléchir sérieusement à cette problématique.
«Sans une bonne politique foncière, les minorités ethniques continueront de souffrir de privations. Or, leur besoin en terre d’habitation et de production est vital. Ce n’est que lorsqu’elles pourront vivre dans des conditions décentes que la pauvreté sera repoussée de manière durable et que la sécurité sera garantie», a-t-elle souligné.
Suite à la promulgation de la résolution du comité central du Parti, le projet d’amendement de la loi foncière a été soumis à deux sessions parlementaires et à un grand débat public. Sa dernière version stipule que les minorités doivent pouvoir accéder à des terres pour leurs activités communautaires, et que dans les zones particulièrement défavorisées, elles pourront louer des terres pour le logement et la production. Des clauses explicites concernent l’attribution de terre, la première location de terre, ainsi que la réattribution et la relocation de terre aux minorités ethniques qui n’en ont plus, ou qui en manquent toujours, au motif que la première attribution ou la première location n’a pas atteint le quota de terre auquel elles pouvaient prétendre. Le projet de loi stipule également quels sont les actes prohibés dans l’attribution et la location de terre aux minorités ethniques. Le vice-ministre des Ressources naturelles et de l’Environnement, Lê Minh Ngân, nous apporte des précisions.
«Premièrement, il est strictement interdit aux organisations et services publics compétents d’attribuer des terres à des personnes qui ne sont pas dans la catégorie définie par la loi. Deuxièmement, il est interdit aux personnes ayant bénéficié d’une attribution ou d’une location de terre de relouer ou de revendre cette terre. La troisième interdiction s’applique aux personnes qui ne sont pas membres de minorités ethniques. Ces personnes n’ont absolument pas le droit d’accéder aux terres exclusivement destinées à ces communautés», a-t-il indiqué.
… qui doit être réglé en prenant en compte les us et coutumes locales
Le projet d’amendement de la loi foncière permet aux minorités ethniques d’offrir leur droit d’usage foncier à leurs héritiers, de laisser les autres membres de leur famille continuer d’utiliser les terres qui leur ont été attribuées ou louées, sans que ceux-ci aient le droit d’effectuer des transactions de revente, de contribution au capital ou de don du droit d’usage foncier. Les législateurs ont également introduit des dispositions visant à garantir une certaine conformité entre la politique relative à la terre d’habitation et de production des minorités ethniques et les conditions, les habitudes et les identités culturelles de chaque région. Ainsi, les agriculteurs devront avoir des terres suffisantes pour leur production agricole. Cependant, les débats sont loin d’être terminés. Ma Thi Thuy, députée de la province de Tuyên Quang, a par exemple proposé d’ajouter une autre catégorie de familles dans la liste de celles dont l’accès à une terre pour le logement est garanti par l’État. Il s’agit des familles quasi-pauvres dans les zones peuplées de minorités ethniques.
«Outre les ménages pauvres, nous estimons qu’il est nécessaire d’introduire dans la liste des bénéficiaires les ménages quasi-pauvres, qui sont très nombreux et dont les conditions d’existence sont similaires à celles des ménages pauvres. Il convient également de déterminer quelles sont les zones particulièrement défavorisées. Nous souhaiterions enfin réviser les dispositions de façon à ne laisser aucune famille pauvre ou quasi-pauvre de côté», a-t-elle expliqué.
Selon les prévisions, le projet d’amendement de la loi foncière devrait être adoptée lors de la prochaine session de l’Assemblée nationale, en octobre prochain.